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2513422 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Demand Priority Appeal

Numéro de cause 2513422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul the implicit rejection by the housing mediation commission of the Essonne department of her prior appeal concerning the recognition of her housing demand as a priority. The court, referencing the articles of the administrative justice code determining territorial jurisdiction based on the seat of the authority that took the contested decision, determined that because the decision originated from an authority seated in the Essonne department, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Tribunal Administratif de Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code, Article R. 312-1 du même code; Jurisdictional Transfer in Housing Demand Priority Appeal: The court, referencing the articles of the administrative justice code determining territorial jurisdiction based on the seat of the authority that took the contested decision, determined that because the decision originated from an authority seated in the Essonne department, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Tribunal Administratif de Versailles.

Mots-clés

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autorité administrative compétence territoriale transfert de bail droit de séjour e-justice objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the geographical jurisdiction, showing that Essonne falls under the Versailles jurisdiction, not Cergy-Pontoise.
Article R. 312-1 du même code
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the decision.
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2419483
Transfer of Jurisdiction Regarding Housing Application Status
2304196
Jurisdictional Transfer for Housing Priority Appeal
2502479
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Housing Subsidy Dispute
2409120
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2410371
Jurisdiction Transfer of Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This is the operative order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the geographical jurisdiction, showing that Essonne falls under the Versailles jurisdiction, not Cergy-Pontoise.

Article R. 312-1 du même code

Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de l’Essonne a rejeté son recours préalable ;

2°) de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; / (…). ».

3. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ».

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de l’Essonne a implicitement rejeté son recours tendant à reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement. Dès lors, l’autorité qui a pris la décision attaquée à son siège dans le département de l’Essonne. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, la requête de Mme A... doit être transmise au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme B... A....

Fait à Cergy, le 5 novembre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s