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2513401 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2513401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory with a destination fixed by the authority and a twelve-month re-entry ban, along with seeking legal costs. The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner's residence was in Paris when the challenged order was issued, the Tribunal Administratif de Montreuil ruled that the case falls under the competence of the Tribunal Administratif de Paris and ordered the immediate transmission of the file to the latter, pursuant to its authority to transfer cases to the proper administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner's residence was in Paris when the challenged order was issued, the Tribunal Administratif de Montreuil ruled that the case falls under the competence of the Tribunal Administratif de Paris and ordered the immediate transmission of the file to the latter, pursuant to its authority to transfer cases to the proper administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi autorité administrative mesure d'éloignement en droit des étrangers transfert de compétence interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Généré par l'IA
2415285
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2514171
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Case
2313999
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2516267
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2411332
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Carles, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».

Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. B... était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du Tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 4 septembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic