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2513382 Généré par l'IA

Union Withdrawal of Workshop Attendance Challenge

Numéro de cause 2513382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union and two individuals sought to annul a decision prohibiting union members from attending a scheduled workshop, and requested costs, but subsequently filed a declaration to withdraw all claims in their application. The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the motion by issuing an order that formally recorded the simple and unqualified withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Workshop Attendance Challenge: The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the motion by issuing an order that formally recorded the simple and unqualified withdrawal of the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives retrait de la demande de révision conflit collectif du travail absence injustifiée violation des règles de procédure classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the petition.
Généré par l'IA
2404545
Union Withdraws Challenge to Labor Decision
2501944
Association Withdrawal from Labor Dismissal Challenge
2106104
Union Withdraws Challenge to Expertise Allowance Supplement and Implied Rejection
2415503
Association v. Minister of Labor (Withdrawal)
2300394
Association Withdraws Labor Dismissal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, l'Union syndicale CGT de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et Mmes C A et D B, représentées par Me Arvis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle le directeur des relations sociales de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a interdit aux agents syndiqués d'assister à l'atelier " focus groupe " organisé le 3 juin 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, l'Union syndicale CGT de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et Mmes A et B déclarent se désister des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, l'Union syndicale CGT de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et Mmes A et B déclarent se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Union syndicale CGT de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et de Mmes A et B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union syndicale CGT de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, à Mme C A et à Mme D B.

Copie en sera adressée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 28 mai 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/2-