Judicial Review of Denial of Material Reception Conditions Denied Due to Untimely Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a territorial office's decision dated September 2, 2025, which denied them material reception conditions, with the petition filed on September 11, 2025. The court ruled the application inadmissible because the appeal was filed beyond the seven-day deadline stipulated by the relevant provisions of the Code of Entry and Residence of Foreigners and the Right to Asylum, as the denial decision was personally served on the applicant on the day it was issued, making the challenge manifestly inadmissible and non-curable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er : La requête présentée par Mme B... est rejetée, article L. 921-1, R. 922-17; Judicial Review of Denial of Material Reception Conditions Denied Due to Untimely Appeal: The court ruled the application inadmissible because the appeal was filed beyond the seven-day deadline stipulated by the relevant provisions of the Code of Entry and Residence of Foreigners and the Right to Asylum, as the denial decision was personally served on the applicant on the day it was issued, making the challenge manifestly inadmissible and non-curable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the request.
This article established the seven-day deadline for contesting the decision, the non-compliance with which led to the rejection.
This article allows the designated magistrate to reject manifestly inadmissible appeals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, Mme A... C... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 septembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Melun lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ». Selon l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ». Enfin, l’article R. 922-17 de ce code dispose que : « Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : (…) /4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ».
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 2 septembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé à Mme B... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil a été remise à la requérante en mains propres le même jour, ainsi qu’en atteste l’apposition de sa signature, et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours.La requête de Mme B... n’a été enregistrée que le 11 septembre 2025, soit postérieurement au délai de sept jours prévu par les dispositions précitées de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, ce recours est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, et ne peut qu’être rejeté.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B....
La magistrate désignée par la présidente du tribunal,
Signé : C. Letort
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,