Applicant v. Member of Parliament (Emergency Order Regarding Complaint Transmission)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. B C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à Mme A, députée de la 3ème circonscription du Rhône, de faire application de l'article 7 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, et de transmettre au Défenseur des droits sa réclamation du 12 mars 2024 ;

2°) d'appeler à la présente instance, en qualité d'observateurs, le ministre de la justice, la présidente de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et la défenseure des droits et les inviter à produire leurs observations ;

3°) d'ordonner la désignation d'un avocat.

Il soutient que :

- la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ;

- il est porté atteinte à ses droits et libertés fondamentales, dès lors que le refus de Mme A méconnaît l'article 7 de la loi organique du 29 mars 2011.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gros pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions de la requête :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Lorsque le requérant fonde son intervention sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Comme il a été déjà dit par le juge des référés ayant rejeté une précédente requête identique du requérant par ordonnance du 15 mai 2025 (veille de l'enregistrement de la présente requête), à l'appui de sa demande M. C ne fait état d'aucun élément propre à justifier une situation d'urgence caractérisée justifiant que soit prise une décision dans un délai de quarante-huit heures, s'agissant de transmettre au Défenseur des droits une sa réclamation du 12 mars 2024.

4. En outre, la décision, au demeurant discrétionnaire, d'un député ou d'un sénateur de ne pas transmettre au Défenseur des droits une réclamation, portant en outre en l'espèce sur une affaire de la compétence de l'autorité judiciaire, en application de l'article 7 de la loi organique du 29 mars 2011, ne constitue pas une décision d'une autorité administrative soumise au contrôle du juge administratif.

5. Les conclusions tendant à l'application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'il s'agit de l'exercice d'un pouvoir propre du président du tribunal. Aucun texte ni principe ne prévoit la désignation d'un avocat désigné d'office pour la procédure engagée.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C, qui ne présente pas un caractère d'urgence et est manifestement irrecevable, doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Sur le caractère abusif de la requête :

7. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. "

8. La réitération immédiate d'une requête après son rejet présente un caractère abusif. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et de condamner le requérant à une amende de 1000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : M. C est condamné à une amende de 1000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Copie en sera adressée au directeur des finances publiques du département du Rhône.

Fait à Paris, le 17 mai 2025.

Le juge des référés,

L. Gros

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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