Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision refusing the issuance of a mobility inclusion card with a parking endorsement, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize their filing after being notified to provide proof of the mandatory prior administrative appeal required under the relevant social action and family code provisions, which mandates that the silence of the authority for over two months following the submission of the appeal constitutes a rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the President's power to reject the petition as manifestly inadmissible by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 juin 2025 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » mention « stationnement ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 241-17-1 du même code : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / (…) Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande. ».
3. Par un courrier qu’elle a consulté le 7 août 2025 sur l’application Télérecours, le tribunal a invité Mme B... à régulariser sa requête par la production, dans le délai d’un mois, de la décision rendue sur le recours administratif préalable à la saisine du juge exigé par les dispositions précitées de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ou pour le moins de la preuve qu’elle a exercé un tel recours administratif. Aucune régularisation n’étant parvenue au tribunal dans le délai imparti, dont le terme était le 8 septembre 2025, ni d’ailleurs ultérieurement, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée pour ce motif.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.