Petitioner's Claim for Legal Costs Following Residency Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an implicit rejection of her residency permit renewal request and consequential injunctions against the police prefect, but after the prefect acknowledged that she had subsequently been issued a temporary residency card valid from June 2, 2025, to June 1, 2026, she partially withdrew her case, maintaining only her claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court accepted the partial withdrawal concerning the annulment and injunction demands, as the underlying administrative decision had been remedied, and ordered the State to pay the petitioner €800 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article R. 222-1 du code de justice administrative (1° et 5°; Petitioner's Claim for Legal Costs Following Residency Permit Renewal: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court accepted the partial withdrawal concerning the annulment and injunction demands, as the underlying administrative decision had been remedied, and ordered the State to pay the petitioner €800 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State is ordered to pay a sum to the petitioner under this article.
The court orders the State to pay costs to the petitioner under this provision.
The court uses this article to justify issuing an order (ordonnance) based on the partial withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Lemichel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite portant rejet de sa demande de titre de séjour ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de procéder au renouvellement de son titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction au motif que Mme B a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire valable du 2 juin 2025 au 1er juin 2026 et au rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, Mme B, représentée par Me Lemichel, déclare se désister de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (1° et 5°), tout président de formation de jugement d'un tribunal administratif peut, par ordonnance donner acte d'un désistement et statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si elles sont maintenues.
2. Mme B, qui a obtenu satisfaction après avoir été mise en possession d'une carte de séjour temporaire valable du 2 juin 2025 au 1er juin 2026 déclare se désister de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 13 août 2025.
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/3-1