Jurisdictional Transfer of Residency Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural order denying a residency permit extension, ordering departure from the territory, imposing a re-entry ban, and filing a notification for non-admission to the Schengen system, while also requesting the issuance of a private and family life residence permit or, alternatively, a reexamination of the situation. The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time the decision was made, and since the applicant resided in a municipality within the Val-de-Marne department on the date of the contested order, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Residency Permit Annulment Case: The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time the decision was made, and since the applicant resided in a municipality within the Val-de-Marne department on the date of the contested order, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file, implicitly relying on procedural rules concerning jurisdiction.
This article provides the general basis for transferring a case to another administrative court when the current one lacks jurisdiction.
This article establishes the territorial competence rules which led to the finding that the case should be heard by the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. B A, représenté par Me Raad, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Le Plessis-Trévise dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Raad et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 28 mai 2025.
Le président du tribunal,
signé
Jean-Pierre Dussuet
N°2513297/12/3