Enforcement of Residence Permit Order Rendered Moot by Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the court to enforce a prior judgment compelling the prefect to re-examine the litigant's situation and issue a provisional residence permit, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the enforcement request because, subsequent to the filing, the litigant had been issued a provisional residence permit valid from February 26, 2025, to May 25, 2025, thereby rendering the original injunction requests moot under the relevant administrative justice code provisions concerning decisions on requests where the object is lost.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Enforcement of Residence Permit Order Rendered Moot by Subsequent Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article implicitly by stating that there is no longer a need to rule on the request for execution of the prior judgment, which corresponds to the power granted by Article R. 222-1 3° CJA.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no longer a need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 23 mai 2024, M. B A, représenté par
Me Hagège, demande au tribunal de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement
n° 2328087/3-3 rendu le 27 février 2024 et rectifié le 13 mars 2024, par lequel le tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement concerné, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal de prendre acte que ses services ont bien procédé à l'exécution du jugement n° 232087, dès lors que, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable du 26 février 2025 au 25 mai 2025.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution / Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte. "
3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A a obtenu une autorisation provisoire de séjour valable du 26 février 2025 au 25 mai 2025. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. A doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'exécution du jugement n° 2328087/3-3 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 28 juillet 2025.
Le vice-président de la 3e section,
J-Ch. GRACIA
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.