Applicant's Request for Urgent Bar Council Instruction Dismissed Due to Lack of Urgency and Intelligible Argument

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. A B peut être regardé, en dépit de la très grande confusion de ses écritures, comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

- d'enjoindre au conseil national des barreaux de bien vouloir instruire l'ensemble des réclamations en relation avec ses missions et d'instruire sur le fond l'ensemble des contentieux et manquements avec les structures et personnels sous sa tutelle, afin de permettre aux juridictions civiles de se prononcer ;

- de prendre d'urgence toute mesure pour mettre fin aux faits de torture par la faim.

Il soutient que :

- il y a urgence à prononcer les injonctions sollicitées ;

- il est porté des atteintes graves et manifestement illégales à ses libertés fondamentales et notamment à son droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants, son droit au respect de la vie et de la santé, sa liberté de ne pas être astreint à accomplir un travail forcé, son droit à exercer un recours effectif face à un juge et son droit à être convenablement représenté devant un juge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gros pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Lorsque le requérant fonde son intervention sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. A l'appui de sa demande M. B ne développe aucune argumentation intelligible mettant à même le juge des référés d'apprécier l'atteinte grave et manifestement illégale qui aurait pu être portée à une liberté fondamentale. En outre, il ne fait état d'aucun élément propre à justifier une situation d'urgence caractérisée justifiant que soit prise une décision dans un délai de quarante-huit heures, alors qu'il semble que la requête se réfère à un courrier du 4 mai 2021 du directeur général du conseil national des barreaux à propos d'une réclamation contre le bâtonnier du Puy-de-Dôme.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, qui ne présente aucun caractère d'urgence ne se rattache manifestement pas à un litige de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

5. Bien que la présente requête de plus de 600 pages de M. B présente un caractère manifestement abusif, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de le condamner à une amende en application de de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, qui dispose que : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. "

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 17 mai 2025.

Le juge des référés,

L. Gros

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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