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2513285 Généré par l'IA

Requester v. Implicit Rejection of Appointment Request

Numéro de cause 2513285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an implicit rejection concerning a request made in November 2022 for an appointment to file an application for exceptional leave to remain, and further requested an injunction for the issuance of a temporary stay permit or a review of their situation. The court determined that the administrative silence following a request solely for an appointment to submit an application at the counter cannot legally be interpreted as an implicit rejection of the underlying request for a residence permit, meaning the requester failed to demonstrate the existence of a specific administrative refusal that could be subject to annulment, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing first vice-presidents to dismiss clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Requester v. Implicit Rejection of Appointment Request: The court determined that the administrative silence following a request solely for an appointment to submit an application at the counter cannot legally be interpreted as an implicit rejection of the underlying request for a residence permit, meaning the requester failed to demonstrate the existence of a specific administrative refusal that could be subject to annulment, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing first vice-presidents to dismiss clearly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination retrait de la demande autorisations de séjour demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union délai légal de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court grounds its decision to reject the request on the article allowing the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The main order rejects the applicant's request.
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2401208
Requérant v. Administration (Implicit Rejection of Appointment Request)
2401305
Applicant v. Implicit Rejection of Residence Permit Appointment Request
2406305
Petitioner v. Administration (Implicit Rejection of Residency Application)
2404001
Applicant v. Authority Regarding Implicit Refusal of Residence Permit Appointment
2407971
Petitioner v. Prefect (Implicit Rejection of Residency Status)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court grounds its decision to reject the request on the article allowing the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Thomas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l’Essonne sur sa demande, présentée le 3 novembre 2022, tendant à l’obtention d’un rendez-vous aux fins de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

M. B..., a sollicité une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour, le 3 novembre 2022 sur le site « www.demarches-simplifiees.fr ». A ce titre, M. B... soutient que l’absence de décision à la suite de cette demande doit s’analyser comme une décision implicite de rejet de sa demande de titre.

Toutefois, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardé comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, M. B... ne justifie pas de l’existence d’une décision par laquelle le préfet ou son représentant lui aurait opposé un refus de le convoquer en préfecture, dont il pourrait demander l’annulation. Par suite, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de l’Essonne.

Fait à Montreuil, le 25 septembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.