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2513277 Généré par l'IA

Civil Company v. Tax Authority (Duplicate Petition)

Numéro de cause 2513277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil company sought the cancellation of property taxes assessed from 2018 to 2024 and requested the recovery of legal costs, but the administrative tribunal issued an order because the filed petition was a duplicate of a previously registered case, concluding that the current registration must be removed from the court's register and joined with the earlier-filed case number to ensure procedural efficiency.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Civil Company v. Tax Authority (Duplicate Petition): Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2513277 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2512865.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre de l'impôt revendication de la propriété impôt foncier frais administratifs matière civile et commerciale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article dictates the procedural action of striking the current request from the register to be joined with another request.
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2410544
Commercial Company v. Tax Authority (Admissibility of Petition)
2508533
Taxpayer Duplicate Petition Dismissal
2408612
Company v. Tax Authority (Duplicate Filing)
2303389
Real Estate Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal in Tax Assessment Dispute
2300317
Company v. Tax Authority: Property Tax Dispute and Claim for Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the procedural action of striking the current request from the register to be joined with another request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, la société civile (SC) Allianz Pierre, représentée par Me Tulle, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties et de leurs taxes annexes établies au titre des années d’imposition 2018 à 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2513277, constitue en réalité le double de la requête n° 2512865, enregistrée au greffe du tribunal le 19 juillet 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2512865. Par suite, la requête n° 2513277 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2512865.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2513277 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2512865.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SC Allianz Pierre.

Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU