Withdrawal of Appeal Against Transfer Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a prefectoral order directing their transfer to German authorities and requesting the submission of related judicial documents, but subsequently filed a supplementary memo expressly withdrawing the entire claim. The court, acting under the authority delegated to the designated magistrate by the Code of Administrative Justice for proceedings concerning the entry and stay of foreigners, ruled to record the unilateral and straightforward withdrawal of the appeal, as permitted by the relevant regulation governing dispositions of the case by the designated magistrate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Withdrawal of Appeal Against Transfer Order: The court, acting under the authority delegated to the designated magistrate by the Code of Administrative Justice for proceedings concerning the entry and stay of foreigners, ruled to record the unilateral and straightforward withdrawal of the appeal, as permitted by the relevant regulation governing dispositions of the case by the designated magistrate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to acknowledge the withdrawal of the application in the final order.
This article provides the legal basis allowing the designated magistrate to give notice of discontinuance (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné son transfert aux autorités allemandes ;
2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de verser aux débats l’ensemble de la procédure judiciaire en ce compris les procès-verbaux d’interpellation, d’audition et les procès-verbaux de garde à vue s’il y a lieu.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 19 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire complémentaire, M. A... a déclaré se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Pas-de-Calais.
La magistrate désignée,
Signé : C. Letort
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,