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2513267 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Reimbursement Dispute

Numéro de cause 2513267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of the implicit rejection of a request for reimbursement of meal expenses incurred between 2020 and 2023. The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning disputes involving civil servants, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the petitioner was assigned at the time of the contested decision. Since the petitioner was assigned to a post in Seine-et-Marne, the court reasoned that the matter fell outside the territorial competence of the Administrative Tribunal of Paris and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Reimbursement Dispute: The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning disputes involving civil servants, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the petitioner was assigned at the time of the contested decision. Since the petitioner was assigned to a post in Seine-et-Marne, the court reasoned that the matter fell outside the territorial competence of the Administrative Tribunal of Paris and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

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incompétence ratione loci objet du litige annulation civile transfert de compétence remboursement de frais de déplacement requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This is the core order directing the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transmit the file to another administrative jurisdiction when deemed competent.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article was used to determine that the case falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, rather than Paris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de la justice a rejeté son recours gracieux tendant au remboursement de la somme de 1127, 50 euros au titre des frais de repas engagés pour la période allant du 28 juillet 2020 au 7 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était affecté au pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Meaux, dans le département de la Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 26 mai 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet/12/1