Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2513265 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Enforcement

Numéro de cause 2513265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the administrative court order the State to provide suitable housing pursuant to housing code provisions, based on a decision from the commission concerning the right to housing in the Hauts-de-Seine department. The court, noting that the request sought enforcement of a decision made by an authority within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, determined that under the relevant administrative justice code provisions governing territorial competence, the case was not within its jurisdiction and ordered the immediate transmission of the file to the competent Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Enforcement: The court, noting that the request sought enforcement of a decision made by an authority within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, determined that under the relevant administrative justice code provisions governing territorial competence, the case was not within its jurisdiction and ordered the immediate transmission of the file to the competent Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative exécution droit au logement état requis obligation étatique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal based on a declaration of incompetence.
Généré par l'IA
2412152
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case
2205207
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2214814
Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case
2310902
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2414012
Jurisdictional Transfer of Housing Right Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal based on a declaration of incompetence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal d’ordonner à l’État, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif (…) ». Aux termes des dispositions de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

3. M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal de Paris d’ordonner à l’administration de le reloger conformément à la décision de la commission du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête de M. A... relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B... A....

Fait à Paris, le 8 octobre 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

Stoltz-Valette