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2513253 Généré par l'IA

Inadmissibility of Emergency Stay Request Due to Lack of Principal Action Filing

Numéro de cause 2513253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency order to suspend a municipal decision denying the reservation of a public hall for campaign events scheduled for September and November 2025. The court dismissed the request as inadmissible because the applicant failed to attach a copy of the underlying principal action seeking annulment or reform of the administrative decision, which is a mandatory procedural requirement under the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Inadmissibility of Emergency Stay Request Due to Lack of Principal Action Filing: The court dismissed the request as inadmissible because the applicant failed to attach a copy of the underlying principal action seeking annulment or reform of the administrative decision, which is a mandatory procedural requirement under the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union condition de recevabilité ordonnance de nécessité inconstitutionnelle suspension de la procédure capacité partielle d'exercer les droits civils demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to reject the request because it was manifestly inadmissible.
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2409475
Failure to File Principal Action Renders Emergency Relief Inadmissible
2411282
Dismissal for Inadmissibility of Urgent Suspension Request Lacking Main Action Filing
2413921
Rejection of Emergency Suspension Due to Inadmissible Principal Claim
2530159
Rejection of Interim Relief for Failure to File Principal Action
2517419
Eviction Stay Denied Due to Failure to File Principal Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 19 septembre 2025 par laquelle le directeur général des services de la commune de La Roque D’Anthéron a refusé d’accéder à sa demande de réservation d’une salle municipale pour les 26 septembre et 28 novembre 2025 dans le cadre de la campagne électorale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Fabre, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En application de l’article L. 522-3 de ce même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables, qui ne présentent pas un caractère d'urgence ou qui sont manifestement mal fondées.

2. La présente requête tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 19 septembre 2025 par laquelle le directeur général des services de la commune de La Roque D’Anthéron a refusé d’accéder à la demande de M. A... de réservation d’une salle municipale pour les 26 septembre et 28 novembre 2005 n’est pas accompagnée d’une copie d’une requête au fond dirigée contre cette décision. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée au maire de La Roque D’Anthéron.

Fait à Marseille, le 3 novembre 2025.

La juge des référés,

signé

E. Fabre

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière