Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a police prefect's implicit rejection of a residence permit application, requested an order compelling the prefect to issue the permit with the right to work under penalty, and sought recovery of legal costs. The opposing police prefect requested dismissal of the annulment claim and rejection of the injunction and cost claims. However, the applicant subsequently filed an act on September 8, 2025, declaring an unconditional and simple withdrawal of the entire claim. Consequently, the administrative court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Proceedings: The opposing police prefect requested dismissal of the annulment claim and rejection of the injunction and cost claims. However, the applicant subsequently filed an act on September 8, 2025, declaring an unconditional and simple withdrawal of the entire claim. Consequently, the administrative court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge judicial withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mai 2025 et le 7 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Hollard, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours avec droit au travail à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet des conclusions à fin d’injonction et des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 8 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un acte, enregistré le 8 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 30 octobre 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.