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2513239 Généré par l'IA

Rejection of Petition for Failure to Cure Procedural Deficiency in Housing Dispute

Numéro de cause 2513239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request on July 28, 2025, challenging a municipal decision allegedly refusing temporary housing, but the filing lacked the contested decision as required by administrative procedural rules. Despite the court sending a formal request for regularization on August 5, 2025, the litigant failed to produce the decision or justify its absence within the prescribed forty-five-day period, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible based on the failure to cure this procedural deficiency.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Petition for Failure to Cure Procedural Deficiency in Housing Dispute: Despite the court sending a formal request for regularization on August 5, 2025, the litigant failed to produce the decision or justify its absence within the prescribed forty-five-day period, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible based on the failure to cure this procedural deficiency.

Mots-clés

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procédure d'expulsion règles procédurales preuve insuffisante d'aggravation médicale exceptions procédurales tardives indigence procédurale non prouvée grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement to include the contested decision with the application, the violation of which led to the rejection.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
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2300562
Rejection of Petition for Failure to Cure Procedural Defect in Housing Solidarity Fund Case
2410231
Rejection of Housing Application Due to Failure to Rectify Deficient Petition
2505905
Petition Dismissal for Failure to Substantiate Housing Claim
2418978
Rejection of Social Housing Appeal Due to Procedural Deficiency
2303801
Petitioner Fails to Remedy Deficient Housing Priority Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement to include the contested decision with the application, the violation of which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A... C... veuve B... saisit le tribunal d’un litige relatif à une décision par laquelle le maire de la commune d’Issé aurait refusé de lui accorder un logement temporaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) ».

La requête déposée par Mme C... veuve B... le 28 juillet 2025 n’était pas accompagnée de la décision que l’intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par lettre recommandée le 5 août 2025 et dont il a été accusé réception le 9 août 2025, Mme C... veuve B... n’a pas, à l’expiration du délai de quarante-cinq jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C... veuve B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... veuve B....

Fait à Nantes, le 6 novembre 2025.

La présidente,

M. D...

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,