Appeal Against Expulsion Order Inadmissible Due to Untimely Filing by Detainee

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. B... A..., demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination du pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 614-3 du même code : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. ». Aux termes de l’article R. 615-6 de ce code : « Lorsque l'étranger est détenu, la décision prévue à l'article L. 615-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. » Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision (…) ». Selon l’article R. 921-3 de ce code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921‑1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., alors incarcéré au centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis, a reçu notification de l’arrêté attaqué le 15 juillet 2025, qui mentionnait les voies et délais de recours. Cette notification, qui comprenait l’indication des voies et délais de recours et mentionnait que, « en cas de détention (…), ce recours peut être régulièrement déposé auprès du greffe de l’établissement ou du chef d’établissement dans les délais prescrits », a fait courir le délai de sept jours, prévu par les dispositions citées au point 2. Or, la requête de M. A... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 29 juillet 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de sept jours. Il suit de là, que la requête de M. A... est tardive. Elle est ainsi entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance et doit, par suite, être rejetée, en toutes ses conclusions, par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.