Family Reunification Suspension Denied Due to Delayed Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M. B... D... et Mme C... A..., représentés par Me Lantheaume, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision implicite née le 29 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial de M. D... au bénéfice de son épouse Mme A... ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de leur demande, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est remplie : il a sollicité une demande de regroupement familial il y a plus de quinze mois ; un enfant est récemment né de leur union et il est de l’intérêt supérieur de l’enfant qu’il soit réuni avec son père ; la décision l’a empêché d’être présent à côté de son épouse en amont de l’accouchement ;

- plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2513219 par laquelle M. D... demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. D..., ressortissant libanais né le 13 février 1995, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision implicite née le 29 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse Mme A....

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l’exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

4. Pour justifier d’une situation d’urgence, M. D... se prévaut du délai écoulé depuis sa demande de regroupement familial et de ce que son épouse a donné récemment naissance à leur enfant. Toutefois, alors en outre que l’intéressé n’a sollicité l’annulation et la suspension de la décision implicite attaquée que près de neuf mois après sa naissance, les circonstances dont il fait état ne suffisent pas pour considérer que la décision contestée porterait une atteinte grave et immédiate à sa situation. Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, de rejeter les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D... et Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D... et Mme C... A...

Fait à Lyon, le 27 octobre 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,