Expulsion Order Challenge: Jurisdiction Transfer from Paris to Versailles Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review and abrogation of a 2014 expulsion order, as well as reimbursement of legal costs, by filing a petition with the Paris Administrative Tribunal against the refusal by the Police Prefect to revoke that order. The court ruled that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, pursuant to Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was made; since the petitioner resided in a commune within the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal at the relevant time, the Paris court ordered the transfer of the file to the competent tribunal in Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Expulsion Order Challenge: Jurisdiction Transfer from Paris to Versailles Tribunal: The court ruled that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, pursuant to Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was made; since the petitioner resided in a commune within the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal at the relevant time, the Paris court ordered the transfer of the file to the competent tribunal in Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main operative order directs the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Cited as the legal basis for determining that the case falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, not Paris.
Cited as the authority for the designated president to transmit the case to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. A B, représenté par Me Sellam, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le préfet de Police a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 16 juin 2014 ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 16 juin 2014 prononçant son expulsion dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Arpajon, commune située dans le département de l'Essonne. Il ne fait état d'aucun autre domicile situé dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal de Versailles.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 28 mai 2025.
La magistrate déléguée,
K. Weidenfeld
No 2513193/6