Duplicative Eviction Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an emergency order to suspend the authorization for the use of public force to enforce an eviction from a residence, based on an administrative decision dated October 10, 2025. The court found that the current application, registered under one number, was an exact duplicate of another application filed the same day under a different number. Consequently, the court ordered that the documents filed under the current application be removed from the records and attached to the duplicate application, effectively dismissing the current submission as redundant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicative Eviction Challenge Dismissed: The court found that the current application, registered under one number, was an exact duplicate of another application filed the same day under a different number. Consequently, the court ordered that the documents filed under the current application be removed from the records and attached to the duplicate application, effectively dismissing the current submission as redundant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders the striking of the records registered under No. 2513177 to be joined with request No. 2513178.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Duhamel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 10 octobre 2025 par laquelle la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Bouches-du-Rhône a accordé le concours de la force publique à compter du 20 octobre 2025 en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion du logement que les époux occupent au 14 allée Marcel Leclerc à Marseille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, enregistrée le 24 octobre 2025 sous le n° 2513177, introduite par
Mme A... C... épouse B..., constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2513178.
2. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2513177 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à la requête n° 2513178.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2513177 sont rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à la requête n° 2513178.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B....
Fait à Marseille, le 27 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé
F. Platillero
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.