Residence Permit Renewal Jurisdiction Dispute: Paris Tribunal Dismisses Application for Lack of Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order from the administrative judge to compel the prefect of a department to process a residence permit renewal application and issue a receipt, but the Tribunal Administratif de Paris dismissed the request. The court reasoned that under the applicable rules governing jurisdiction, disputes concerning individual administrative decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence, and since the applicant resided in the Hauts-de-Seine department, the competent court was the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, not Paris, necessitating the rejection of the referral application based on a lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Jurisdiction Dispute: Paris Tribunal Dismisses Application for Lack of Competence: The court reasoned that under the applicable rules governing jurisdiction, disputes concerning individual administrative decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence, and since the applicant resided in the Hauts-de-Seine department, the competent court was the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, not Paris, necessitating the rejection of the referral application based on a lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the request because the jurisdiction was declined.
This article established the competent administrative tribunal based on the place of residence, which determined the lack of jurisdiction for the Paris Tribunal.
This article defined the jurisdiction/territory of the administrative tribunals, confirming that the case belonged to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, Mme C demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de traiter en urgence sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre audit préfet de la mettre en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
3. La requête de Mme B, ressortissante syrienne née le 11 avril 1999, tend à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de statuer en urgence sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Il résulte de l'instruction que Mme B réside 7 rue Baudin à Courbevoie, dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.
Fait à Paris, le 16 mai 2025.
La juge des référés,
Signé,
A. Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9