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2513170 Généré par l'IA

Claimant v. Minister of the Armed Forces (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2513170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a Minister of the Armed Forces' decision rejecting her administrative appeal against the national military social security fund's refusal to cover benefits for a presumed service-related illness, with the claimant being an army non-commissioned officer stationed in Douai at the time of the decision. The court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants or agents are under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district of the agent's assignment location, which in this case was the Administrative Tribunal of Lille, not Paris, leading to the transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative; Claimant v. Minister of the Armed Forces (Jurisdictional Transfer): The court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants or agents are under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district of the agent's assignment location, which in this case was the Administrative Tribunal of Lille, not Paris, leading to the transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre des armées service militaire mandataire annulation civile contentieux de sécurité sociale transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-12 du code de justice administrative
Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lille.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Cited to justify the transmission of the case file to the administratively competent court.
Art. R. 312-12 du code de justice administrative
Cited as the basis for determining that the case falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Lille.
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2401047
Claimant v. Minister of the Armed Forces (Jurisdictional Dispute)
2524533
Applicant v. Ministry of the Armed Forces (Jurisdictional Transfer)
2416237
Minister of Armed Forces Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2411104
Claimant v. Minister (Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute)
2300587
Minister of the Armed Forces v. [Litigant's Name]: Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Cited to justify the transmission of the case file to the administratively competent court.

Art. R. 312-12 du code de justice administrative

Cited as the basis for determining that the case falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Lille.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 29 novembre 2024 dirigé contre la décision du 5 novembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) lui a notifié un refus de prise en charge de prestations au titre d'une affection présumée imputable au service (APIAS).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord - Pas-de-Calais ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la requérante, sous-officier de l'armée de terre, était affectée à la 23ème antenne médicale de Douai, dans le département du Nord. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Paris, le 26 mai 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet/12/1