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2513169 Généré par l'IA

Claimant Challenges Expulsion Order Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2513169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of an order compelling their departure from French territory, which also refused voluntary departure, set an expulsion country, imposed a two-year re-entry ban, and included a Schengen alert. The administrative court determined, based on the rule that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, that since the claimant resided in a location within Seine-Saint-Denis when the order was issued, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, leading to the transfer of the file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Claimant Challenges Expulsion Order Jurisdiction Transfer: The administrative court determined, based on the rule that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, that since the claimant resided in a location within Seine-Saint-Denis when the order was issued, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, leading to the transfer of the file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi compétence territoriale éloignement rupture de ban interdiction d'entrée transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The article on which the President relies to transmit the case file to the territorially competent court.
Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative
The article defining the territorial competence which established that the case did not fall under the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.
Généré par l'IA
2528657
Expulsion Order Jurisdiction Dispute
2317464
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2502413
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2313785
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2513415
Territorial Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The article on which the President relies to transmit the case file to the territorially competent court.

Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

The article defining the territorial competence which established that the case did not fall under the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. A B, représenté par Me Muland De Lik, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 15 avril 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Stains dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Muland De Lik et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 23 mai 2025.

Le président du tribunal,

Signée

Jean-Pierre Dussuet

N°2513169/12/3