Rejection of Naturalization Annulment Petition for Failure to File Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision rejecting their naturalization request, but the petition was filed without the requisite copy of the challenged administrative act. Citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible requests and the failure to regularize a filing after being formally invited to do so, the court determined that because the applicant did not supply the contested decision after being properly notified and given a fifteen-day period to comply, the petition was manifestly inadmissible and therefore rejected by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Naturalization Annulment Petition for Failure to File Contested Decision: Citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible requests and the failure to regularize a filing after being formally invited to do so, the court determined that because the applicant did not supply the contested decision after being properly notified and given a fifteen-day period to comply, the petition was manifestly inadmissible and therefore rejected by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order rejecting the application.
This provision authorizes the rejection of the application as manifestly inadmissible due to the failure to regularize the missing document.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision portant rejet de sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. La requête de Mme A n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Par conséquent, elle a été invitée, par un courrier daté du 14 mai 2025 transmis via l'application Télérecours citoyens à laquelle elle est inscrite, courrier dont elle est réputée avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application comme cela est prévu par les dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, à produire la copie de la décision qu'elle conteste dans le délai de quinze jours et a été avisée des conséquences de son éventuelle carence. L'intéressée n'a pas répondu à cette invitation. Par suite, la requête de Mme A, qui n'est pas accompagnée de l'acte attaqué, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 4 juillet 2025.
La vice-présidente de la 6e section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2513155/6-