Modification of Administrative Order for Accommodation with Daily Fine Imposition

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2512672 du 24 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de proposer à M. C, Mme A et leurs enfants une solution d'hébergement stable et adaptée à la composition de leur famille, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance.

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. D C et Mme B A, représentée par Me Dahani, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier l'ordonnance n° 2512672 du 24 juillet 2025 en assortissant l'injonction prononcée d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Ils soutiennent que l'ordonnance du 24 juillet 2025 n'a pas exécutée dès lors que seul un hébergement de nuit pour la période du 25 au 29 juillet 2025 leur a été proposé, ce qui ne peut être regardé comme un hébergement stable et adapté à la situation de la famille composée de trois jeunes enfants en bas âge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

-la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- aucun manquement grave et manifestement illégal à une liberté fondamentale n'est caractérisé.

M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 1er août 2025.

Vu :

- l'ordonnance n° 2512672 du 24 juillet 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Malingue, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er août 2025 à 11h 15 :

-le rapport de Mme Malingue, juge des référés,

-les observations de Me Dahani, avocate de M. C et de Mme A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que la famille ne dispose d'aucune solution d'hébergement.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C et Mme A demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative de compléter la mesure d'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2512672 du 24 juillet 2025.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".

3. Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. Lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle, des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant que le juge des référés se prononce au vu de cette instruction.

4. Par l'ordonnance n° 2512672 du 24 juillet 2025, le juge des référés a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de proposer à M. C, Mme A et leurs enfants une solution d'hébergement stable et adaptée à la composition de leur famille, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de cette ordonnance. En conséquence, il a été proposé à la famille un hébergement en abri de nuit du 25 juillet au 29 juillet 2025. Les requérants font valoir qu'eu égard au jeune âge des enfants de M. C et de Mme A, nés respectivement le 8 février 2021, le 9 décembre 2023 et le 23 mars 2025, l'hébergement en seul abri de nuit, qui implique de quitter le lieu d'hébergement tous les matins avec toutes les affaires de la famille pour n'y revenir que le soir, n'est pas adapté, ce qui n'est pas contesté, et qu'ayant pris fin le 29 juillet 2025, ils se retrouvent à la rue. Les circonstances invoquées par le préfet ne sauraient lui permettre de se soustraire à l'injonction qui lui a été faite par l'ordonnance du 24 juillet 2025 de proposer un hébergement adapté à la composition de la famille. Ainsi l'ordonnance du 24 juillet 2025 n'a été que partiellement exécutée et il y a lieu en conséquence d'assortir la mesure prononcée par l'ordonnance du 24 juillet 2025 d'une astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance.

5. M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 1er aout 2025. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dahani, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à ce dernier.

ORDONNE :

Article 1er : Une astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'est pas justifié de l'exécution sans délai de l'ordonnance n° 2512672 du 24 juillet 2025.

Article 2 : Le préfet communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter cette ordonnance.

Article 3 : L'Etat versera à Me Dahani, la somme de 800 euros (huit cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dahani renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à Mme B A, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à Me Dahani.

Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 1er août 2025.

Le juge des référés,

F. MalingueLa greffière,

A. Diallo

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,