Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2513138 Généré par l'IA

Prefectural Departure Order Annulment Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2513138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order requiring her departure from French territory, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petition failed to set forth any grounds or means to support the challenge against the decision, which violates the procedural requirements stipulating that a request must include a statement of facts and grounds, and absent any such statement, the request could not be regularized after the deadline for appeal, thus justifying rejection under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Prefectural Departure Order Annulment Dismissed for Procedural Defects: Mme B... conteste l’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français. Toutefois, la requérante se borne à contester la décision invoquée sans énoncer aucun moyen à l’appui de sa requête ni justifier avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle. Il s’ensuit que la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure recours contre des décisions administratives délai légal de procédure décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this provision to reject the manifestly inadmissible request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This order rejects the application.
Généré par l'IA
2210294
Prefectural Order Annulment Application Dismissed for Procedural Defects
2415688
Prefectural Departure Order Annulment Dismissed for Procedural Deficiencies
2318587
Prefectural Expulsion Order Annulment Denial Due to Procedural Defect
2309415
Prefectural Expulsion Order Annulment Dismissed for Procedural Defect
2505440
Prefectural Departure Order Annulment Application Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this provision to reject the manifestly inadmissible request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 28 avril 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis le dossier de la requête de Mme A... B... au tribunal de céans en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative.

Par cette requête, enregistrée le 22 avril 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). »

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

3. Mme B... conteste l’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français. Toutefois, la requérante se borne à contester la décision invoquée sans énoncer aucun moyen à l’appui de sa requête ni justifier avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle. Il s’ensuit que la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Paris, le 12 novembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.