Jurisdictional Transfer for Housing Assignment Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought an order compelling the prefect to assign housing based on a favorable decision from the Paris Commission for Mediating the Right to Opposable Housing, which decision was made in Paris. Applying the rules on territorial jurisdiction, which vest competence in the administrative tribunal in the district where the decision-making authority is based, and considering the Paris Commission issued the decision, the court determined that the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris and ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Housing Assignment Enforcement: Applying the rules on territorial jurisdiction, which vest competence in the administrative tribunal in the district where the decision-making authority is based, and considering the Paris Commission issued the decision, the court determined that the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris and ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
This article governs the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. A... C... B... demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris du 14 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
2. Selon l’article R. 312-1 de ce code : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de Paris (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision reconnaissant le caractère prioritaire de la demande de logement de M. B... a été prise par la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... C... B... et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely