Jurisdictional Transfer of Police Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, imposing a two-year ban on re-entry, and reporting the ban to the Schengen Information System, alongside a claim for $€2,000$ in legal fees. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions (R. 312-8 and R. 221-3), that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the litigant resided in a locality within the Seine-et-Marne department, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, as the Tribunal of Versailles lacked territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Police Order Annulment Case: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions (R. 312-8 and R. 221-3), that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the litigant resided in a locality within the Seine-et-Marne department, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, as the Tribunal of Versailles lacked territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the referral of the case file to the competent administrative tribunal, which is the outcome based on the procedural analysis.
This article is the general basis for the President to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
This article is cited to establish the rule of territorial competence based on the place of residence.
This article is cited to specify that the Tribunal administratif de Melun has jurisdiction over the Seine-et-Marne department where the applicant resides.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Dakhli, demande au tribunal :
1°)d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2025, notifié le même jour, par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, l’a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour ;
2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l’instance en application des articles 761-1 et R. 776-20 du Code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le dossier de la requête a été communiqué à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations en défense.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ».
3. Il ressort des pièces que M. A... justifie d’une adresse rue Paul Cotasson à Évry-Grégy-sur-Yerre (77166), dans le département de la Seine-et-Marne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. B... C... A... et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 13 novembre 2025.
La présidente
Signé
J. Grand d’Esnon