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2513088 Généré par l'IA

Association v. Municipality (Moot Suspension Request)

Numéro de cause 2513088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the suspension of a municipal decree that banned gatherings of more than two people on the entire territory of the commune between 8 a.m. and 5 a.m. daily for specific periods. The court found that the contested decree had been formally withdrawn by a subsequent municipal decision before the hearing, rendering the request for suspension moot, leading to an order that there was no longer any need to rule on the suspension application, and subsequently rejecting the related costs claim.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association v. Municipality (Moot Suspension Request): and 5 a.m. daily for specific periods. The court found that the contested decree had been formally withdrawn by a subsequent municipal decision before the hearing, rendering the request for suspension moot, leading to an order that there was no longer any need to rule on the suspension application, and subsequently rejecting the related costs claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de suspension association peine statutaire référendum demandé par l'autorité assemblée communale subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, et un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, l’association Vigie Liberté, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive (Article 2) as the legal basis for rejecting the claim for costs.
Article 1er
Used to state that there is no longer any need to rule on the conclusions for suspension (implied application of procedural rules leading to this decision).
Article 2
Used to reject the remainder of the application's conclusions.
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2402287
Municipal Decree Suspension Moot Due to Expiration
2405764
Association v. Municipality (Suspension of Communal Space Termination)
2206569
Association v. Municipality Regarding Revocation of Communal Building Use
2512311
Associations v. Municipality on Pre-Electoral Hall Reservation Decree
2201308
Association v. Municipality: Refusal of Suspension of Development Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to state that there is no longer any need to rule on the conclusions for suspension (implied application of procedural rules leading to this decision).

Article 2

Used to reject the remainder of the application's conclusions.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive (Article 2) as the legal basis for rejecting the claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, et un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, l’association Vigie Liberté, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le maire de Trappes a interdit, à compter du 1er novembre 2025, jusqu’au 31 mars 2026, et du 1er juin 2026, jusqu’au 31 octobre 2026, du lundi au dimanche, de 8 heures à 5 heures, les regroupements de plus de deux personnes sur l’ensemble du territoire de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Trappes la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, la commune de Trappes conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle soutient que l’arrêté du 22 octobre 2025 a été retiré par un arrêté du 4 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

1. Il résulte de l’instruction que l’arrêté litigieux en date du 22 octobre 2025 a fait l’objet d’un retrait, par arrêté du maire de Trappes du 4 novembre 2025. Les conclusions à fin de suspension de cet arrêté ont donc perdu leur objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

Sur les frais de l’instance :

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Trappes la somme demandée par l’association Vigie Liberté à ce titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par l’association Vigie Liberté.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Vigie Liberté et à la commune de Trappes.

Fait à Versailles, le 10 novembre 2025

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.