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2513078 Généré par l'IA

Motion to Transfer Procedural Filing to Existing Case

Numéro de cause 2513078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a new request seeking the rectification of a material error, which was identified by the court as properly belonging within an existing case file. The court reasoned that because the new filing constituted a procedural motion intended for the existing file, the correct administrative action was to strike the new registration from the court's records and transfer the rectification request into the original case file number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2; Motion to Transfer Procedural Filing to Existing Case: The court reasoned that because the new filing constituted a procedural motion intended for the existing file, the correct administrative action was to strike the new registration from the court's records and transfer the rectification request into the original case file number.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en rectification erreur administrative transmission d'un acte procédural rétrocession de créance erreur manifeste offre de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The decision orders the striking of case number 2513078 from the register.
Article 2
The decision orders the notification of the order to the applicant.
Généré par l'IA
24MA01283
Transfer of Misfiled Request for Judgment Execution
12-01268
Case Transfer Inadmissible Due to Improper Filing Method
463062
Failure to Regularize Procedural Filing in Administrative Rectification Request
12/00758
In Re: Motion to Rectify Appellate Judgment Naming Error
2501961
Petitioner's Supplementary Documents Incorporated into Existing Case File

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision orders the striking of case number 2513078 from the register.

Article 2

The decision orders the notification of the order to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. A... B... entend saisir le tribunal d’une demande de rectification d’erreur matérielle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 16 octobre 2025 sous le n° 2513078 constitue une demande de rectification d’erreur matérielle destinée à être déposée dans le dossier n° 2512353. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe de la requête n° 2513078 et de verser cette demande dans la requête n° 2512353.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2513078 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Lyon le 20 octobre 2025.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier