Taxpayer Fails to File Timely Notice for New Construction Tax Exemption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the discharge of a property tax assessment for 2024, arguing entitlement to a two-year exemption for new residential construction. The court dismissed the request via an order, reasoning that under the General Tax Code, beneficiaries of the new construction exemption must notify the tax administration within ninety days of final completion, a requirement the taxpayer admitted failing to meet; the court further held that the administration has no legal obligation to proactively inform taxpayers of this declaration requirement, rendering the taxpayer's sole argument inoperative, thus justifying rejection of the petition under the administrative justice code provisions for manifestly unfounded claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 1380 du code général des impôts, article 1383 du code général des impôts, article 1406 du code général des impôts, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, 7º de l’article R.222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Fails to File Timely Notice for New Construction Tax Exemption: The court dismissed the request via an order, reasoning that under the General Tax Code, beneficiaries of the new construction exemption must notify the tax administration within ninety days of final completion, a requirement the taxpayer admitted failing to meet; the court further held that the administration has no legal obligation to proactively inform taxpayers of this declaration requirement, rendering the taxpayer's sole argument inoperative, thus justifying rejection of the petition under the administrative justice code provisions for manifestly unfounded claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final operative order dismissing the applicant's request.
This article was cited as the legal basis for rejecting the request due to inoperative claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qu’elle a acquittée au titre de l’année 2024.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) /7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ». Aux termes de l’article 1383 du même code : « I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ». Aux termes de l’article 1406 du même code : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret (…) ».
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au contribuable de porter à la connaissance de l’administration l’existence d’une construction nouvelle dans les quatre-vingt-dix jours de sa réalisation définitive pour pouvoir bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383 pendant les deux années qui suivent l’achèvement de la construction.
Mme B... ne conteste pas ne pas avoir effectué de déclaration à l’administration fiscale à la suite de l’achèvement du bien immobilier qui a fait l’objet de l’imposition litigieuse. Elle ne remplissait dès lors pas les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 du code général des impôts précité. Si elle soutient qu’elle n’a pas été informée des démarches à accomplir afin de bénéficier de cette exonération, aucune disposition législative ou réglementaire n’exige de l’administration qu’elle invite le contribuable à souscrire la déclaration prévue par les dispositions précitées de l’article 1406 du code général des impôts. Dès lors, ce moyen est sans incidence sur le bien-fondé de l’imposition contestée. Par suite, la requête de Mme B... qui ne comporte que des moyens inopérants, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,