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2513058 Généré par l'IA

Case Withdrawal Acknowledged by Order

Numéro de cause 2513058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated proceedings challenging their disability rating, but subsequently filed a motion, received on August 6, 2025, expressly and unconditionally withdrawing their initial request. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the requested act of withdrawal, thereby formally concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Acknowledged by Order: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the requested act of withdrawal, thereby formally concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles clôture de la procédure suppression des rentes d'invalidité retrait de la demande de révision action en contestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2411903
Withdrawal of Proceedings Acknowledged by Order
2309191
Withdrawal from Proceedings Acknowledged by Order
2403680
Withdrawal of Case Concerning Recognition of Disability Status
2400667
Administrative Case Withdrawal Acknowledged
2201303
Withdrawal of Petition Granted by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à son taux d’incapacité.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 6 août 2025 Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Nantes, le 15 octobre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,