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2513054 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case

Numéro de cause 2513054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the Paris Administrative Tribunal to compel the State to provide suitable housing under specific construction and housing code provisions, citing the ruling of the opposing right to housing commission of a particular department. The court reasoned, based on articles concerning jurisdiction and territorial competence, that since the request sought enforcement of a decision made by an authority within the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal (which covers the relevant department), the case fell outside the Paris Tribunal's competence and must therefore be transmitted to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case: The court reasoned, based on articles concerning jurisdiction and territorial competence, that since the request sought enforcement of a decision made by an authority within the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal (which covers the relevant department), the case fell outside the Paris Tribunal's competence and must therefore be transmitted to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale droit au logement transfert de compétence obligation étatique autorité administrative état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, based on competence rules established in the reasoning.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the case to another administrative tribunal deemed competent.
Généré par l'IA
2327650
Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Case
2305319
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2400755
Jurisdictional Transfer in Housing Dispute
2429988
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal
2425345
Jurisdictional Transfer for Housing Enforcement Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, based on competence rules established in the reasoning.

Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the case to another administrative tribunal deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal d’ordonner à l’État, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif (…) ». Aux termes des dispositions de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal de Paris d’ordonner à l’administration de le reloger conformément à la décision de la commission du droit au logement opposable de Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de M. A... relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B... A....

Fait à Paris, le 8 octobre 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

Stoltz-Valette