Withdrawal of Petition for Residence Permit Receipt Following Voluntary Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme A B représentée par Me Feltesse, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de délivrance d'un titre de séjour valant autorisation de séjour et autorisation à franchir les frontières de l'Espagne Schengen (sic) dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie car elle se retrouve dans une situation particulièrement précaire vis-à-vis de son avenir professionnel qui nécessite urgemment la délivrance d'un récépissé à son égard, afin d'obtenir une autorisation de travail faute de quoi son employeur renoncerait à l'offre d'emploi qu'il lui a proposé;

- le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du travail en raison d'une situation de blocage de plus de 5 mois :

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le préfet de police conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu dans cette affaire, la requérante ayant été rendue destinataire d'une convocation l'invitant à se présenter dans les locaux de la préfecture de police le 16 mai à 11h30 en vue de la remise d'un récépissé l'autorisant à travailler.

Par lettre du 16 mai 2025, le conseil de la requérante a informé le tribunal qu'il ne maintient pas son référé.

Vu

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Grivalliers, greffière d'audience :

- le rapport de M. Béal, juge des référés ;

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de délivrance d'un titre de séjour valant autorisation de séjour et autorisation à franchir les frontières de l'Espace Schengen dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Suite à l'invitation à se désister que lui a adressé le greffe du tribunal, le conseil de la requérante, par lettre du 16 mai 2025, a informé le tribunal qu'il ne maintenait pas son référé, sa cliente ayant obtenu un récépissé de demande de titre de séjour suite au rendez-vous que lui a accordé le préfet. Par suite, cette lettre doit être interprétée comme un désistement et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

A. Béal

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

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