Val-de-Marne Prefecture v. Petitioner (Naturalization Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision that postponed the consideration of his naturalization request for two years due to incomplete professional integration, but the administrative court of Melun determined it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, specifically referencing the article granting the Administrative Tribunal of Nantes competence over appeals against decisions concerning naturalization made under a specific decree provision, the challenge against the decision by the prefect of the Val-de-Marne, which was based on that decree, must be transferred to the Administrative Tribunal of Nantes as required by procedural rules for jurisdictional transfers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-18 du même code; Val-de-Marne Prefecture v. Petitioner (Naturalization Jurisdiction Transfer): The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, specifically referencing the article granting the Administrative Tribunal of Nantes competence over appeals against decisions concerning naturalization made under a specific decree provision, the challenge against the decision by the prefect of the Val-de-Marne, which was based on that decree, must be transferred to the Administrative Tribunal of Nantes as required by procedural rules for jurisdictional transfers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
Cited as the legal basis for the court to transmit the file to the jurisdiction it deems competent.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nantes has jurisdiction over appeals against decisions made by the Minister of Naturalization under Article 45 of Decree No. 93-1362.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 septembre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans en raison du caractère incomplet de son insertion professionnelle ou, à défaut, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation sans délai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « (…) / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».
L’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l’article 43 du même décret, ou celles ajournant ou rejetant une telle demande, en vertu de l’article 44 de ce décret.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le préfet du Val-de-Marne sur le fondement de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 susvisé auquel renvoie son article 45. Cette décision est donc au nombre de celles faisant l’objet des dispositions précitées de l’article R. 312-18 du code de justice administrative. Ainsi, la requête de M. B... relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Il y a donc lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B... par application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Melun, le 22 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre chargé des naturalisations en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,