Detainee Expulsion Suspension Denied Due to Lack of Evidence and Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. A... B... doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision par laquelle il a été expulsé du régime « respect » du centre pénitentiaire de Fresnes.

Il indique que l’incident du 1er février 2023 qui lui est reproché et qui a motivé son expulsion de ce régime en raison d’un comportement inadapté est faux et qu’il est victime de l’acharnement de la hiérarchie du centre pénitentiaire qui lui reproche sa collaboration avec l’autorité judiciaire dans une enquête sur un suicide en prison.

Vu le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025 sous le n° 2513038, M. B... a demandé au tribunal l’annulation de la décision contestée ;

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Et aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. (…).. »

En l’espèce, le requérant, qui ne produit aucune pièce à l’appui de sa requête, tout en faisant référence à une décision qui aurait été prise par l’administration pénitentiaire en février 2023, soit il y a près de de trois ans, et ne soulève au surplus aucun moyen, ne présente aucun élément justifiant de la condition d’urgence.

Par suite, la requête de M. B..., présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,