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2512992 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality

Numéro de cause 2512992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision regarding prior declaration and requested the court to order the payment of damages by the city; however, the petitioner subsequently filed an act on May 14, 2025, declaring a full and unconditional withdrawal of the request, leading the court to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the withdrawal be officially recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union versement de dommages-intérêts retrait des conclusions civiles droit à la résolution du contrat jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to note withdrawals by ordinance.
Article 1er
Orders that note be taken of the withdrawal of the proceedings.
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2400878
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2300683
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Municipal Decision on Property Division Authorization
2405505
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2407110
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Cost Denial
2402299
Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Orders that note be taken of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to note withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2025, M. A, représenté par Me Especel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la maire de Paris du 16 décembre 2024, de non-opposition à la déclaration préalable ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 14 mai 2025 M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 mai 2025 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 17 juillet 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

Signé

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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