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2512978 Généré par l'IA

Referral of Jurisdiction: Refusal of Stay Renewal and Expulsion Order

Numéro de cause 2512978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A request was filed seeking the annulment of a prefectural decision refusing the renewal of a right to stay, ordering departure from the territory, and setting an expulsion destination. The court determined that under the administrative justice code, disputes regarding administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision. Since the petitioner resided in a commune within the Seine-et-Marne department on the date of the contested decision, the Paris administrative tribunal lacked territorial competence, leading to the referral of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Jurisdiction: Refusal of Stay Renewal and Expulsion Order: The court determined that under the administrative justice code, disputes regarding administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision. Since the petitioner resided in a commune within the Seine-et-Marne department on the date of the contested decision, the Paris administrative tribunal lacked territorial competence, leading to the referral of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Mots-clés

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transmission pour cause d'incompétence expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi droit d'enlèvement exécution de l'expulsion recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the section president to delegate the transmission of the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2025 par laquelle le préfet de Police a refusé de renouveler son droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A résidait à Meaux, commune située dans le département de la Seine-et-Marne. Elle ne fait état d'aucun autre domicile situé dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal de Melun.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 28 mai 2025.

La magistrate déléguée,

K. Weidenfeld

No 2512978/6