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2512968 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Automated Information Processing Bonus

Numéro de cause 2512968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a refusal to grant an automated information processing bonus, claiming entitlement since March 2025, and requested the relevant department be ordered to pay the accrued amount. However, the litigant subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, leading the court to rule, based on the authority granted by the administrative justice code allowing the clerk to acknowledge withdrawals, that the withdrawal was pure and simple and therefore must be formally acknowledged, resulting in an order officially recording the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Automated Information Processing Bonus: However, the litigant subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, leading the court to rule, based on the authority granted by the administrative justice code allowing the clerk to acknowledge withdrawals, that the withdrawal was pure and simple and therefore must be formally acknowledged, resulting in an order officially recording the withdrawal of the request.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles traitement de l'information commandement de payer obtention frauduleuse d'une prestation e-justice désistement de procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the first vice-president to record the withdrawal of the case in an order, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A... B... demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision refusant de lui octroyer la prime de traitement automatisé de l’information qu’il estime due depuis le mois de mars 2025 ;

2°) d’enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de lui verser la prime de traitement automatisé de l’information qui lui est due depuis le mois de mars 2025.

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : « Donner acte des désistements ».

Par l’acte visé ci-dessus, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Montreuil, le 20 octobre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.