Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Medical Malpractice Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought damages from a hospital regarding alleged malpractice following an ulnar nerve operation that occurred in the Drôme department, requesting an order for a preliminary medical expert evaluation to assess prejudice and determine liability for subsequent health deterioration. The Tribunal Administratif de Lyon determined that, pursuant to provisions governing territorial competence in administrative actions, specifically where the damaging act occurred, the case fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Grenoble, as the hospital and the alleged wrongful act were situated within Grenoble's territorial district, resulting in the transfer of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Medical Malpractice Claim: The Tribunal Administratif de Lyon determined that, pursuant to provisions governing territorial competence in administrative actions, specifically where the damaging act occurred, the case fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Grenoble, as the hospital and the alleged wrongful act were situated within Grenoble's territorial district, resulting in the transfer of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Grenoble, based on the territorial competence ruling.
Texte complet
La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, Mme B... D... A... C..., représentée par Me Clément, demande au tribunal :
1°) de condamner les Hôpitaux Drôme Nord à l’indemniser des préjudices subis résultant de la faute commise lors de l’opération du nerf ulnaire qu’elle y a subie le 3 mai 2021, suite à l’aggravation de son état de santé en août 2025, et d’ordonner une expertise avant dire droit afin d’évaluer ses préjudices ;
2°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale avant dire droit pour déterminer la responsabilité des Hôpitaux Drôme Nord dans l’aggravation de son état de santé ;
3°) de mettre à la charge des Hôpitaux Drôme Nord la somme de 2 000 euros, à lui verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) ». Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; (…). ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (…) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (…). ».
3. Il résulte de l’instruction que Mme A... C... recherche la responsabilité des Hôpitaux Drôme Nord, situés à Romans sur Isère (département de la Drôme), à raison de ses préjudices suite à l’opération qu’elle y a subie le 3 mai 2021. Le lieu du fait générateur du dommage allégué se trouvant dans le ressort du tribunal administratif de Grenoble, la requête de Mme A... C... relève, dès lors, de la compétence territoriale de ce tribunal, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A... C... est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D... A... C... et au président du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Lyon le 22 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,