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2512955 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Company (Jurisdictional Referral of Administrative Fine)

Numéro de cause 2512955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment or reduction of an administrative fine of 20,750 euros imposed by the Minister of the Interior pursuant to the Labor Code for an infraction observed in Houilles, which is located in the Yvelines department. The Administrative Tribunal of Montreuil determined, based on the relevant administrative justice code articles stating that disputes regarding this specific administrative fine must be brought before the administrative tribunal in the jurisdiction where the infraction was noted, and noting that the Yvelines falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, that it lacked territorial competence and therefore ordered the referral of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article L. 8253-1 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Company (Jurisdictional Referral of Administrative Fine): The Administrative Tribunal of Montreuil determined, based on the relevant administrative justice code articles stating that disputes regarding this specific administrative fine must be brought before the administrative tribunal in the jurisdiction where the infraction was noted, and noting that the Yvelines falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, that it lacked territorial competence and therefore ordered the referral of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de l'amende ministre de l'intérieur transmission pour cause d'incompétence infraction administrative litiges du travail recours du personnel

Dispositions légales citées

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article L. 8253-1 du code du travail
1°) d’annuler la décision du 27 juin 2025 par laquelle par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant de 20 750 euros sur le fondement de l’article L. 8253-1 du code du travail ou, à défaut, d’en réduire son montant ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to another jurisdiction.
Article 1er
The court explicitly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
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2502198
Administrative Fine Jurisdiction Referral
2511177
Minister of the Interior v. Company (Jurisdiction)
25MA00121
Minister of Labor v. Company (Jurisdictional Transfer)
2513515
Minister of Interior v. Company (Suspension of Administrative Fine)
2300693
Case Regarding Annulment of Administrative Fine and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to another jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, la société Bioui Renov, représentée par Me Levy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 juin 2025 par laquelle par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant de 20 750 euros sur le fondement de l’article L. 8253-1 du code du travail ou, à défaut, d’en réduire son montant ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-16 du même code : « Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : (…) Yvelines (…) ».

3. Il ressort de la décision attaquée que l’infraction au titre de laquelle a été prononcée la sanction litigieuse a été constatée à Houilles dans le département des Yvelines. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Bioui Renov est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bioui Renov et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025.

Le premier vice-président,

P. le Garzic