Administrative Court Strikes Duplicate Expulsion Challenge Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court ordered the radiation of a petitioner's second, identical filing, which sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from the territory, setting a destination country, and imposing a two-year return ban, alongside requests for the issuance of a private and family life residence permit or the cessation of a Schengen information system alert. The court reasoned that since the current request was a duplicate of a previously registered request made the same day, administrative procedure required the immediate striking of the second filing from the court registry, with all associated documents being transferred to the file of the initial, corresponding proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Administrative Court Strikes Duplicate Expulsion Challenge Filing: The court reasoned that since the current request was a duplicate of a previously registered request made the same day, administrative procedure required the immediate striking of the second filing from the court registry, with all associated documents being transferred to the file of the initial, corresponding proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, constituting the first order, dictates the main procedural action taken by the court, which is the striking off (radiation) of the request.
This article details the procedural consequence of the first order, concerning the transfer of documents to the related case file.
This article mandates the notification of the order to the applicant, which is a standard procedural requirement for the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. A... B...,
Me Bouzid, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2025 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Alpes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Et à titre subsidiaire, de l’enjoindre à prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de celui-ci dans le système d’information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d’incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est dépourvue de base légale suffisante ;
- elle méconnaît les exigences de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation.
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale car la décision portant obligation de quitter le territoire est elle-même illégale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, enregistrée le 30 septembre, sous le n°2512949 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le même jour, sous le n° 2512947. Par suite, il y a lieu d’ordonner la radiation de la requête n° 2512949 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, les mémoires et pièces produits dans l’instance n° 2512949 étant transférées dans le dossier n° 2512947.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2512949 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : Les pièces produites n°2512949 sont transférées dans l’instance n° 2512947.
Article 3 : La présence ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Marseille, le 6 novembre 2025.
Le président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. Pecchioli
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière.