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2512942 Généré par l'IA

Prefect's Housing Obligation Fulfillment and Penalty Liquidation

Numéro de cause 2512942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior order imposing a penalty of 400 euros per month, payable to the national housing support fund, if the prefect of a specific department failed to secure housing for an individual by July 1, 2022, the court determined that the obligation was fulfilled when the individual was provided with a T3 apartment on March 15, 2023; consequently, the court liquidated the penalty for the period between July 1, 2022, and March 15, 2023, ordering the State to pay a final sum of 2,800 euros to the national fund.

Regeste Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect's Housing Obligation Fulfillment and Penalty Liquidation: En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2205131 du 29 avril 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er juillet 2022, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. B... A... conformément à ses besoins et capacités.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement astreinte frais de logement assignation à résidence baisse de loyer procédure européenne d'injonction de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 778-1 du code de justice administrative
Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article liquidates the penalty (astreinte) previously imposed, which is the main purpose of the order.
Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation
This article was cited as the legal basis for both the initial imposition and the final liquidation of the penalty.
Généré par l'IA
2508288
Prefect Housing Obligation Compliance and Penalty Liquidation
2508246
Prefect's Housing Compliance and Penalty Liquidation
2514158
Prefect's Compliance with Housing Order and Penalty Liquidation
2212385
Prefect Penalty Liquidation for Failure to Provide Housing
2308094
Prefect v. National Fund for Support for Housing (Penalty Liquidation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article liquidates the penalty (astreinte) previously imposed, which is the main purpose of the order.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation

This article was cited as the legal basis for both the initial imposition and the final liquidation of the penalty.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2205131 du 29 avril 2022, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. B... A..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 24 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. B... A....

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2205131 du 29 avril 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er juillet 2022, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. B... A... conformément à ses besoins et capacités.

2 Il résulte de l’instruction que le logement de M. B... A... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 15 mars 2023 dans un appartement de type T3 situé à Drancy. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.

3. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er juillet 2022 au 15 mars 2023, et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 2 800 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

ORDONNE :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n 2205131 du 29 avril 2022 et d’en fixer le montant à la somme de 2 800 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 août 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.