Petitioner's Failure to File Concurrent Annulment Request Renders Suspension Request Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the suspension of a university's decision refusing admission to a Master's program, including the rejection of an administrative appeal, under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, which requires both urgency and a serious doubt regarding legality, and mandates a separate petition for annulment alongside the request for suspension. The court ruled the request manifestly inadmissible because the petitioner failed to file the required distinct annulment request accompanying the suspension claim, leading to the dismissal of the entire petition under the procedure of Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Petitioner's Failure to File Concurrent Annulment Request Renders Suspension Request Inadmissible: 521-1 of the Administrative Justice Code, which requires both urgency and a serious doubt regarding legality, and mandates a separate petition for annulment alongside the request for suspension. The court ruled the request manifestly inadmissible because the petitioner failed to file the required distinct annulment request accompanying the suspension claim, leading to the dismissal of the entire petition under the procedure of Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly used this article to reject the claim as manifestly inadmissible without further instruction.
This article was cited to establish the procedural prerequisite (a separate request for annulment) that the applicant failed to meet, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025 , Mme B A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner, la suspension de la décision de refus d'admission au Master de
" Psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé ", parcours " Psychologie clinique et psychopathologie empirique et cognitivo-comportementale " - Université Paris Nanterre , notifiée le 2 juin 2025, ainsi que contre le rejet explicite de son recours gracieux transmis ultérieurement via la plateforme universitaire;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
-le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Colin première conseillère pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Si Mme A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre les décisions dont elle sollicite la suspension.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 221 juillet 2025.
La juge des référés,
Signé
C.Colin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.