Petitioner v. Prefecture: Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order invalidating their residency status, ordering departure from the territory, imposing a return ban, and initiating a Schengen alert, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the case based on a lack of territorial jurisdiction. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the individual resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in Nanterre (Hauts-de-Seine) when the contested order was issued, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefecture: Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the individual resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in Nanterre (Hauts-de-Seine) when the contested order was issued, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal based on territorial jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the administrative tribunal of Cergy-Pontoise has territorial competence, which justifies the transmission order.
Cited as the general basis allowing the tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme B A représentée par Me Carbonetto, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2025 par lequel le préfet de police a déclaré son droit au séjour caduc, l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusée l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informée qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.
2°) d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure propre mettant fin à son signalement dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour ci-dessus annulée, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Nanterre dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Carbonetto et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 26 mai 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet/12-3