Jurisdictional Transfer of Challenge to Deportation Order Based on Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person subject to an order to leave the national territory issued by the Prefect of the Hauts-de-Seine department filed a request for annulment with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, while being held in a detention center located in the Yvelines department. The court ruled that, based on the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the territorial competence for reviewing challenges to removal orders, the competent jurisdiction is determined by the location where the applicant is detained or assigned residence at the time the request is filed; consequently, since the applicant was detained in the Yvelines jurisdiction, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Challenge to Deportation Order Based on Detention Location: The court ruled that, based on the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the territorial competence for reviewing challenges to removal orders, the competent jurisdiction is determined by the location where the applicant is detained or assigned residence at the time the request is filed; consequently, since the applicant was detained in the Yvelines jurisdiction, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This article was cited in the reasoning related to establishing territorial jurisdiction, which determined the need to transfer the case.
This article provides the procedural basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 17 juillet 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu :
- l'ordonnance d'appel du juge de la cour d'appel de Versailles en date du 23 juillet 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L.741-1 : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Versailles : Yvelines, Essonne () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B, qui a été placé dans le centre de rétention administrative de Plaisir, dans le département des Yvelines, par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 17 juillet 2025 puis maintenu dans ce même centre par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 20 juillet 2025, décision confirmée en appel par une ordonnance du 23 juillet 2025. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Versailles.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 25 juillet 2025.
Le Vice-Président,
Signé
G. Thobaty