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2512939 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case

Numéro de cause 2512939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the implicit rejection by the prefect of Essonne regarding her residence permit application from February 2025. The court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction for individual administrative decisions related to police powers, determined that the case fell under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, not Melun, because the petitioner resided in Quincy-sous-Sénart (Essonne) at the time of the contested decision, leading to the order transmitting the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case: The court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction for individual administrative decisions related to police powers, determined that the case fell under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, not Melun, because the petitioner resided in Quincy-sous-Sénart (Essonne) at the time of the contested decision, leading to the order transmitting the case file to the competent court.

Mots-clés

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autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union dispositif compétence territoriale autorisation de police annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This is the operative part of the order, signifying the action taken based on jurisdictional findings.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis in the reasoning for transmitting the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited in the reasoning to determine which administrative tribunal has territorial competence based on the applicant's place of residence.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that the Essonne department falls under the jurisdiction of the Versailles administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour du 13 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... résidait, à la date de la décision attaquée, à Quincy-sous-Sénart, dans le département de l’Essonne (91480). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la préfète de l’Essonne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 22 octobre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,