Jurisdictional Transfer of Annulment Claim Regarding Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory, along with associated entry bans and Schengen notifications, but the court determined it lacked territorial jurisdiction. Citing administrative procedural rules that vest jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions in the Tribunal Administratif of the petitioner's place of residence at the time of the decision, the court noted the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, leading to the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Annulment Claim Regarding Departure Order: Citing administrative procedural rules that vest jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions in the Tribunal Administratif of the petitioner's place of residence at the time of the decision, the court noted the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, leading to the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision on territorial competence was cited to justify the referral of the case to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This provision fixing the territorial jurisdiction was cited in conjunction with Article R. 312-8 to justify the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. A... B... représenté par Me Richard, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et lui a informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines ou tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ;
3°) de condamner l’État à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le dossier de la requête a été communiqué au préfet des Yvelines qui n’a pas produit d’observations en défense.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (…) ».
3. Il ressort des pièces que M. B... réside chemin de la Justice à Chatenay-Malabry, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent en vertu des dispositions de l’article R. 221-3 du code de justice administrative.
O R DO N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. A... B... et au préfet des Yvelines
Fait à Versailles, le 12 novembre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon